Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Peltier Bâtiment
SAS – Société par Actions Simplifiée
SIREN : 935 084 202
SIRET : 935 084 202 00016
TVA intracommunautaire : FR08 935 084 202
Siège social : 30 Avenue de l’Amiral Lemonnier, 78160 Marly-le-Roi, France
Email : contact@peltier-batiment.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services en construction, rénovation et plâtrerie réalisées par Peltier Bâtiment.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

3. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis signé par le client avec la mention “Bon pour accord” vaut acceptation et validation de commande.
Les travaux ne débuteront qu’après réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TTC, conformément à la législation en vigueur.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30 % à la signature du devis

• Solde : à la réception des travaux, sur présentation de la facture

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite autorisée par la loi).
Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal en vigueur.

5. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont précisés sur le devis.
Peltier Bâtiment s’engage à respecter ces délais, sauf cas de force majeure (intempéries, retard de livraison des matériaux, maladie, etc.).
Un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

6. Responsabilités

Peltier Bâtiment est assurée pour sa responsabilité civile et décennale auprès d’un organisme agréé.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D’une mauvaise utilisation ou entretien des installations par le client,

• D’une intervention extérieure non autorisée,

• Ou d’un cas de force majeure.

7. Réception des travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est signé par le client.
Toute réclamation relative aux prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la réception.
Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

8. Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont déjà commencé avec son accord exprès.

9. Garanties

Les travaux réalisés par Peltier Bâtiment bénéficient des garanties légales applicables :

• Garantie décennale,

• Garantie de parfait achèvement,

• Garantie biennale selon la nature des travaux.

10. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des devis et prestations sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment en écrivant à contact@peltier-batiment.fr.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Peltier Bâtiment.

12. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande de prestation.